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Dernière mise à jour : 01.02.2021
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Loi applicable
Le présent contrat, de même que les ventes organisées par BN Nutrition SA, sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique est Lausanne – Vaud exclusivement, les voies de recours étant réservées.
Règlement des différends
Tout différend découlant des présentes Conditions d'Utilisation sera soumis à la médiation conformément aux règles de médiation commerciale.
Clause de sauvegarde
Dans le cas où certains articles ou paragraphes étaient sans valeur juridique, ou si le contrat contenait une ou des lacunes, celui reste applicable dans son ensemble à l’exception des articles, clauses incriminées.
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